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Lexikon: Question ordinaire

Une Question ordinaire est une initiative parlementaire, c’est-à-dire un instrument d’action des membres du parlement suisse.

La question ordinaire est soumise par écrit par un membre du Conseil national ou du Conseil des États). Le but d’une question ordinaire (de même que d’une interpellation) est d’exiger du Conseil fédéral qu’il fournisse des informations sur les affaires de la Confédération. Contrairement à l’interpellation, la réponse du Conseil fédéral à une question ordinaire n’est pas adressée au Conseil, mais au parlementaire qui l’a formulée. Par conséquent, elle n’est par la suite pas traitée au conseil. Si elle est déclarée « urgente », elle sera, si possible, traitée au cours de la session même où elle a été soumise. Dans tous les cas, le Conseil fédéral dispose d’un délai de trois semaines pour y répondre.

En 2010, 8 questions ont été soumises au Conseil des États et 124 au Conseil national.

Au niveau fédéral, cet instrument est réglé par la Loi sur le Parlement (LParl, art. 125).



Il existe d’autres initiatives parlementaires, dont la motion, le postulat et l’interpellation :
Interventions Proposition
Motion Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer une loi ou de prendre une mesure. Exigence : les deux chambres doivent avoir adopté la motion.
Postulat Le Conseil fédéral doit examiner l’opportunité d’élaborer une loi ou de prendre une mesure. Il présente un rapport à ce sujet. Exigence: un postulat est adopté s’il est approuvé par l’un des conseils.
Interpellation Le Conseil fédéral répond à des questions. La réponse peut ensuite être débattue au sein du conseil.
Question ordinaire Le Conseil fédéral répond à des questions, mais la réponse ne peut pas être débattue au sein du conseil par la suite.


 

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Artikel wurde am 20.10.2019 aktualisiert


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