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Initiative populaire fédérale "Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement" (Initiative multinationales responsables)

L'objectif de l'initiative multinationales responsables est d'introduire un mécanisme permettant de sanctionner les entreprises suisses et leurs filiales à l’étranger en violation des droits de l'homme et des normes internationales d’environnement. Cette initiative a été lancée en réponse à divers rapports faisant état de conditions non durables pour les personnes et l'environnement dans les régions où les entreprises suisses sont actives. Les nouvelles règles visent à responsabiliser les entreprises concernées.

Contexte de l’initiative

Réalisation

L'initiative a été précédée de plusieurs campagnes et pétitions, qui n'ont toutefois pas été acceptées dans le sens d'une responsabilité contraignante des sociétés suisses pour les violations à l'étranger. En conséquence, l'Initiative multinationales responsables a été lancée le 21 avril 2015 et soumise le 10 octobre 2016 avec 120’418 signatures valides. En automne 2017, le Conseil fédéral a recommandé dans son message que l'initiative soit rejetée sans contre-projet.

Qu’est-ce qui va changer ?

Si l'initiative est acceptée, les entreprises dont le siège, l'administration principale ou les succursales se trouvent en Suisse et les entreprises qu'elles contrôlent en Suisse doivent répondre des violations des droits de l'homme et des normes environnementales internationales. Les entreprises directement contrôlées peuvent être des filiales, mais aussi des fournisseurs ayant pour seul client l'entreprise suisse. En outre, particulièrement les grandes entreprises doivent également faire preuve d’une diligence raisonnable de leurs activités à l'étranger.

[[Contre-projet indirect|1127]]

Cependant, malgré la recommandation du Conseil fédéral, les Commissions des affaires juridiques du Conseil des États et du Conseil national se sont prononcées en faveur d'un contre-projet. Le Conseil national a rédigé une contre-proposition, que le comité d'initiative a considérée comme un compromis et a promis de retirer son initiative si cette version était acceptée. Le Conseil des États n'a pas répondu à cette contre-proposition ni à la proposition de sa propre commission. Au Conseil national, cependant, la contre-proposition indirecte initiale a été acceptée par les parlementaires. Malgré le rejet initial de la contre-proposition, le Conseil fédéral a ensuite proposé une contre-proposition plus faible, avec des obligations d'annonce et sans règles de responsabilité contraignantes. À la suite du processus d'accord entre le Conseil des États et le Conseil national, les deux chambres du Parlement ont voté en faveur d'une proposition générale sans règles de responsabilité, similaire à la proposition du Conseil fédéral. Si l'initiative est rejetée, elle entrera en vigueur.

Arguments en faveur

Le comité d'initiative met particulièrement l'accent sur la responsabilité des entreprises suisses, qu'elles auraient pu implémenter volontairement. Toutefois, le principe du volontariat n'ayant pas été efficace, des règles contraignantes et claires sont nécessaires. Comme cet aspect n'est pas inclus dans le contre-projet des Conseils, il ne s'agirait donc que d'une solution fictive – les zones de non-droit et un système judiciaire inadéquat continuent d'être exploités. À titre d'exemple, les initiateurs font référence à plusieurs reprises à l'entreprise suisse de matières premières Glencore. Elle serait notamment responsable de la pollution des terres agricoles au Congo, de l'air contaminé par le soufre en Zambie, d'une rivière contaminée au Tchad et des métaux lourds dans une mine au Pérou. Avec l'initiative multinationales responsables, Glencore devrait assumer la responsabilité de ces violations des droits de l'homme et des normes environnementales et améliorer la situation sur le terrain.

La charge de la preuve incomberait également au plaignant, comme habituel en Suisse. Il devrait prouver (1) le dommage subi, (2) son illégalité, (3) le lien de causalité entre le dommage et l'illégalité, et (4) le contrôle de la société suisse sur la société concernée. Par la suite, l'entreprise pouvait encore s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’elle a suivi les obligations de diligence pour éviter le dommage. Il ne faut donc pas s'attendre à une avalanche de litiges.

Enfin, les PME sont explicitement exclues de la proposition, ce qui signifie que seulement environ 3’500 entreprises seraient concernées par l'initiative. Toutefois, seules les normes internationales seraient appliquées à ces entreprises, ce qui ne peut être qualifié d'impérialisme légal.

Arguments en contre

Le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats se sont prononcés contre l'initiative et en faveur de la contre-proposition qui a été élaborée. Elle n'est pas aussi extrême que l'Initiative multinationales responsables - qui les opposants appellent initiative de responsabilité des entreprises - et ne conduirait pas à un projet solitaire de la Suisse. Celui consisterait du renversement prévu de la charge de la preuve, qui serait unique au monde. Les entreprises suisses seraient donc responsables des activités des fournisseurs contrôlés économiquement, même si l’entreprise suisse même n’est pas fautive, à moins qu'elle ne puisse prouver qu'elle a rempli son devoir de diligence par un contrôle complet du fournisseur.

En outre, l'initiative ne pourrait pas atteindre son objectif. Comme les chaînes d'approvisionnement mondiales et les dépendances sont très complexes dans la pratique, les entreprises suisses ne pourraient pas les surveiller complètement. En outre, cela ne concernerait pas seulement les grandes entreprises, comme le prétend le comité d'initiative, mais toutes les entreprises, car les multinationales ne seraient pas explicitement mentionnées dans le texte de l'initiative.

En fait, l'initiative de responsabilité des entreprises serait contre-productive : en appliquant les normes internationales à l'étranger, les entreprises qui y opèrent devraient soit consacrer une partie de leurs activités commerciales à des avocats et des consultants pour répondre aux exigences de l'initiative, soit se retirer complètement pour minimiser les risques. Cela nuirait à la place économique de l'entreprise correspondante.

À terme, l'initiative américaniserait la Suisse dans le sens d'un "policier du monde" qui imposerait son système juridique aux pays étrangers. Cela a également des composantes culturelles, comme le système éducatif avec des apprentis, qui pourrait être classé ailleurs dans la catégorie du travail des enfants. L'ingérence dans les systèmes juridiques étrangers est également une charge pour les relations diplomatiques de la Suisse.


Literaturverzeichnis [ ein-/ausblenden ]


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Zusammenfassung

Objectif de l’initiative

Si l'i­ni­tia­tive est ac­cep­tée, les entre­pri­ses suis­ses et les entre­pri­ses qu'el­les con­trôlent de­vront as­s­u­mer la re­sponsa­bi­lité en Suisse des vio­la­ti­ons des droits de l'homme et des nor­mes en­vi­ron­ne­men­ta­les in­ter­na­tio­na­les. Si l'i­ni­tia­tive est re­jetée, le con­tre-pro­jet né­go­cié par le ­Con­seil des États et le ­Con­seil national, sou­tenu par le ­Con­seil fédéral, ent­rera en vi­gueur. La majorité des par­tis­ans et des op­po­sants re­con­nais­sent le pro­blème du man­que de re­sponsa­bi­lité ju­ri­di­que des entre­pri­ses suis­ses pour leurs ac­ti­vités à l'étran­ger, mais diffèrent dans leur ap­pro­che pour le résoudre.

Argumente des partisans

Les entre­pri­ses suis­ses qui vio­lent les droits de l'homme ou les nor­mes en­vi­ron­ne­men­ta­les devrai­ent être te­nues re­sponsables. Les dom­ma­ges causés aux personnes et à l'en­vi­ron­ne­ment se­rai­ent é­ga­le­ment évités. Cette in­itia­tive se­rait né­ces­saire car l'­ex­péri­ence a mon­tré que le prin­cipe du vo­lon­ta­riat ne fonc­tionne pas dans un con­texte in­ter­na­tio­nal et sur fond de nom­breu­ses et gra­ves vio­la­ti­ons des droits de l'hom­me. En ou­tre, les PME se­rai­ent ex­clues et la charge de la preuve ne chan­ge­rait pas en substance.

Arguments des opposants

Les op­po­sants sou­li­gnent l'en­trée en vi­gueur de la con­tre-pro­po­si­tion, qui pour­rait at­teindre les mê­mes ob­jec­tifs avec moins d'ef­forts. L'i­ni­tia­tive se­rait trop ex­trême et mett­rait en dan­ger la place é­co­no­mi­que suis­se. En ou­tre, la Suisse se­rait le seul pays au monde à in­tro­duire le ren­ver­se­ment de la charge de la preu­ve, ce qui é­qui­vau­drait à une ex­péri­ence. Les entre­pri­ses opérant à l'étran­ger devrai­ent sur­veil­ler leurs four­nis­seurs afin d'évi­ter toute ac­tion en ju­sti­ce. De plus, la Suisse im­po­serait son système ju­ri­di­que à d'au­tres pays.

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