Lexikon: Charge de préférence
Une Charge de préférence est une forme de contribution causale. Un individu qui tire un avantage économique particulier d’un organisme public doit payer une charge de préférence, à savoir une contribution aux frais de cet organisme public.
Concrètement, il y a par exemple la contribution aux coûts de traitement des eaux usées ou la contribution aux routes versée par les propriétaires fonciers.
Concrètement, il y a par exemple la contribution aux coûts de traitement des eaux usées ou la contribution aux routes versée par les propriétaires fonciers.
Siehe auch
Keine weiteren Lexikoneinträge gefunden
Weblinks / Quellen
Keine gefunden.
Vimentis finanziert sich durch die Spenden privater Gönner.
Sie können dieses Glossar/Lexikon kostenlos in Ihre eigene Webseite einbauen! Mehr Infos
Artikel wurde am 10.11.2019 aktualisiert
Vimentis Publikation zum Thema
Keine gefunden.
Die aktuellesten Publikationen finden Sie hier
Die aktuellesten Publikationen finden Sie hier